la mairie > Formalités Administratives
Autorisation de sortie de territoire

Les autorisations de sortie du territoire individuelles, concernant les mineurs français délivrées par les communes et les autorisations collectives de sortie du territoire concernant les mineurs français effectuant des voyages scolaires à l’étranger ou faisant partie de colonies de vacances sont supprimées.


Le laissez-passer préfectoral délivré pour les mineurs de moins de 15 ans se rendant en Belgique, Italie, Luxembourg et Suisse est également supprimé.



Ces suppressions emportent les conséquences suivantes :

Un mineur français pourra franchir les frontières sans autorisation de sortie de territoire mais il devra être :
- Muni de son seul passeport en cours de validité ;
- Muni de sa carte nationale d’identité en cours de validité.

Cependant, une mesure administrative d’opposition peut être faite. C’est une mesure conservatoire de courte durée, 15 jours, non renouvelable.
Elle est destinée à faire obstacle au départ d’enfants susceptibles d’être emmenés et retenus de façon illicite à l’étranger par un de leurs parents.


Quelles sont les personnes qui peuvent demander cette opposition ?

- Le père ou la mère qui exercent conjointement l’autorité parentale
- Le parent qui rapporte la preuve qu’il est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale par la production de la déclaration conjointe adressée au greffier du Tribunal de Grande Instance ou d’une décision rendue en ce sens par le juge aux affaires familiales
- Le cas échéant, le tiers bénéficiaire d’une délégation de l’exercice de l’autorité parentale


Où la demande doit-elle être déposée
 ?

Elle est instruite en préfecture au service de l’Etat Civil.
En cas d’urgence et de fermeture des services, il est possible de demander une mesure d’opposition auprès des services de la Police ou de la gendarmerie dont dépend le domicile du demandeur


Pièces à fournir :
- La carte nationale d’identité ou le passeport ou le titre de séjour du demandeur
- Le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance de l’enfant avec filiation complète
- La décision de justice qui peut être soit un jugement de divorce, soit une ordonnance de non-conciliation, soit une décision conférant l’autorité parentale
- Les formulaires de recueil de la demande sont fournis et complétés en préfecture

Contacts utiles :
- Préfecture de la Loire-Atlantique
Service de l’Etat Civil
6 Quai Ceineray
44000 NANTES
Accueil de 9 h à 12h30 et sur rendez vous l’après midi
Tél : 02 40 41 23 30

- Tribunal de Grande Instance de Nantes
19 Quai François Mitterand
44000 NANTES
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h
Service civil du Parquet de Nantes
Tél : 02 51 17 97 87

- Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire
Parquet de Saint-Nazaire
77 rue Albert de Mun
44600 SAINT NAZAIRE
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 02 72 27 31 31