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Certificat de vie commune ou de concubinage
Le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisé par une communauté de vie, stable et continue entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple.
Il reste une situation de fait sans statut spécifique.
Le certificat de concubinage n’est pas une preuve parfaite, et ne constitue qu’un indice de l’existence du concubinage.

Principe
Vous êtes en général considérés comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune.

Où s'adresser?
A la mairie de votre domicile.
La présence des deux concubins est obligatoire.

Note : Aucun texte n’oblige les maires à délivrer ce certificat.

Pièces à fournir
  • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) pour chacun des concubins,
  • Un justificatif de domicile commun concernant le logement.

Délai d'obtention
Immédiat

Coût
Gratuit