Tourisme & Loisirs
Les demandes d'autorisation d'urbanisme

Vous venez de retirer un imprimé pour une déclaration préalable, un permis de construire ou un certificat d’urbanisme.


 

 

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est le Maire de la commune de Saint-Brevin-Les-Pins.

Néanmoins, l’instruction des autorisations d’urbanisme est déléguée à la Communauté de Communes Sud-Estuaire. (CCSE)

 

Comment et où déposer votre demande ?


 

Dans tous les cas, le formulaire et les pièces constitutives du dossier devront être déposés au service urbanisme de la ville de Saint-Brevin-Les-Pins, qui vous remettra un récépissé.

 

La ville est le Guichet Unique  pour toutes vos demandes d’urbanisme.

 

En quelques mots :


 

La compétence « instruction des autorisations d’urbanisme » de la ville ayant été transférée à la Communauté de Communes Sud-Estuaire :

  • ce sont les agents communautaires (CCSE) qui instruisent vos demandes et qui vous reçoivent, sur rendez-vous, les mardis et vendredis (au sein de l’Hôtel de ville)
  • les agents communaux qui sont à votre disposition, à l’accueil du service Urbanisme et Technique, n’ont pas pour mission de procéder à l’examen technique de votre demande. Leur mission est de réceptionner votre dossier et de s’assurer avec vous de sa complétude (Attention : cela n’évite toutefois pas une demande de pièces complémentaires nécessaire à l’instruction par la CCSE.

 

 

Une plaquette explicative des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique) vous est proposée en document joint, afin de vous aider à établir les pièces obligatoires, à savoir :

  • le plan de situation du terrain concerné par le projet,
  • le plan de masse des constructions à édifier ou modifier,
  • le plan en coupe du terrain et de la construction,
  • la notice explicative,
  • le plan des façades et des toitures,
  • le document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction, dans son environnement,
  • une photographie proche du projet,
  • une photographie lointaine du projet.

 

 

ATTENTION, si votre demande ne comporte pas toutes les pièces ou manque de précisions, le délai d’instruction sera stoppé et ne reprendra qu’à la complétude de la demande.

 

 

Enfin, il est rappelé que l’autorisation d’urbanisme ne contrôle pas toutes les règles. Le Maire se prononce au titre du code l’urbanisme, il répond à la demande formulée dans ce seul cadre. L’autorisation d’urbanisme sanctionne uniquement les règles d’urbanisme, et ne vérifie pas le respect des dispositions du code civil. Elle ne concerne ni les règles de droit privé, telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage, ni les obligations contractuelles (règles contractuelles) figurant au cahier des charges qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. L’autorisation est toujours délivrée sous réserve du « droit des tiers ». Les conflits ou litiges de droit privé relèvent de la compétence du juge civil.