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Le cadastre en ligne

 

Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de se déplacer en Mairie ou au Centre des Impôts pour consulter les plans du cadastre.


 

 

Ils sont consultables en ligne sur le site : www.cadastre.gouv.fr


Vous pouvez localiser un terrain dans son environnement et être renseigné sur la contenance de la parcelle, son orientation, ses limites avec la voie publique ou les parcelles limitrophes.

En effet, la Direction Générale des Finances Publiques a créé une base de données numériques des feuilles cadastrales actualisée dénommée Plan Minute de Conservation (ci-après PMC) et la met à jour de façon régulière.


Ce site Internet cadastre.gouv.fr a été autorisé par un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008 (publié au Journal Officiel du 29 janvier 2008) après avis de la Commission Nationale Informatique et des Libertés du 25 octobre 2007 (délibération n° 2007-301).Le site permet la consultation gratuite des feuilles cadastrales par simple visualisation mais également la délivrance, en contrepartie du paiement d’une redevance, des documents sous forme numérique ou physique.

 

Retrouver le propriétaire d’un terrain ?


 

Les informations liées aux propriétaires des parcelles restent confidentielles pour respecter les règles de la Commission Nationale Informatique et des Libertés.

Cf délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 :

« Article 5 – Délivrance d'informations cadastrales au public

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales relatives à un immeuble déterminé.

Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir communication de l'ensemble des informations le concernant.

Sans préjudice des formalités qui pourraient être demandées par l’administration fiscale, toute collectivité locale, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public peut dans le cadre de la présente dispense, obtenir une extraction de la matrice cadastrale.

La délivrance d’informations cadastrales ne peut s’effectuer que dans les conditions fixées par le Livre des procédures fiscales.

Peuvent être communiqués de façon ponctuelle à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro – et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale – de l'immeuble ; l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.

Les informations cadastrales communiquées ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet, conformément aux conditions fixées par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations sont délivrées après information du demandeur sur les conditions d'utilisation des données. En application de la directive européenne 2007/2/CE « INSPIRE » transposée au code de l’environnement, le responsable de traitement peut procéder à la diffusion sur Internet de toute base géographique de référence (« BGR ») au sens du Code de l’environnement. Aucune donnée à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles ne peut être concernée par cette diffusion.


ATTENTION : Le plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de preuve de propriété.