la mairie > Formalités Administratives
Demande de Titre de séjour

Nouveauté



Le règlement du Conseil de l’Union européenne a rendu obligatoire la délivrance d’un nouveau modèle de titre de séjour biométrique comportant un composant électronique dans lequel sont insérées la photographie et l’image de deux empreintes digitales du porteur.
Une première étape a été réalisée en 2011 avec la mise en circulation du nouveau modèle uniforme de titre de séjour. La deuxième étape constituait à recueillir et insérer les empreintes digitales dans le composant électronique.

C’est pourquoi à l’instar de tous les départements, cette évolution vers la biométrie a impliqué la réinternalisation en préfecture de la totalité des taches relatives au traitement des demandes de titre de séjour actuellement déposées dans les mairies (accueil, dépôt des demandes, remise des titres de séjour).

Donc depuis le 15 janvier, les communes ne réceptionnent plus les demandes de titre de séjour.



Où s'adresser ?



Depuis le 21 janvier 2013,
la Sous-préfecture de Saint-Nazaire est dès lors compétente pour traiter les demandes de titre de séjour correspondant aux catégories suivantes :

- Salarié ;
- Retraité ;
- Conjoint de Français ;
- Parent d’enfant français ;
- Etranger né en France ;
- Etudiant ;
- Visiteur ;
- Les titres d’identité républicain et les documents de circulation pour enfant mineur.

La préfecture de la Loire Atlantique demeure néanmoins compétente pour :
- Les demandes de regroupement familial ;
- Les admissions exceptionnelles au séjour ;
- Les titres spécifiques : étrangers malades, communautaires, commerçants, mineurs isolés, personnes victimes de violence, scientifiques, compétences et talents, résidents longue durée.