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Occupation du Domaine Public


Le domaine public comprend les voies, les trottoirs, les parkings publics, les places et jardins destinés à l’usage public.



Vous êtes commerçant et désirez disposez d’une terrasse ou d’un chevalet publicitaire ? Dans ces deux cas vous devez obtenir, au préalable, une autorisation d’occupation du domaine public.

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation.


Service ST/ODP-COMMERCES
1 place de l'Hôtel de Ville

44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS
Tél. 02 40 64 44 44 - Fax 02 40 27 12 58

 

 


Documents à télécharger (format PDF) :

 


Mise à disposition du domaine public

La Ville de Saint-Brevin souhaite mettre à disposition un périmètre de son domaine public, 250 mètres carré environ sis Rue Jean Foucher (place à côté du commerce les gourmandises de Lily) en vue de l’installation d’un manège type tournant pour enfants de 2 à 10 ans.


À ce titre et conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la ville de Saint-Brevin procède à la publication d’un avis d’appel à candidatures sur le site internet de la Commune.

L’offre sera jugé sur l’esthétique du manège, les dimensions et la sécurité.
Au terme de cette procédure la ville délivrera au bénéficiaire sélectionné une autorisation d’occupation du domaine public pour la période du 15 juin au 31 août 2019.

 

 manege

L’autorisation, portant occupation du domaine public, ne peut ouvrir au profit du bénéficiaire, de droit quelconque, au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale.


À savoir :
- elle ne confère au bénéficiaire aucun droit à la propriété commerciale, ni à une indemnité d’éviction, les usages et pratiques liés à l’exercice d’une activité commerciale ne peuvent être valablement opposés à la Ville,
- elle ne donne au bénéficiaire aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit,
- le bénéficiaire est tenu d’occuper lui-même et d’utiliser directement en son nom et sans discontinuité le périmètre du domaine public qui fait l’objet de l’autorisation. Le bénéficiaire ne pourra céder à quelque titre que ce soit, son droit d’exploiter le domaine public sous peine de résiliation immédiate.

 


Contact : Stéphanie Bezzi - DGA par courriel ou 02 40 64 45 23