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Occupation du Domaine Public


Le domaine public comprend les voies, les trottoirs, les parkings publics, les places et jardins destinés à l’usage public.



Vous êtes commerçant et désirez disposez d’une terrasse ou d’un chevalet publicitaire ? Dans ces deux cas vous devez obtenir, au préalable, une autorisation d’occupation du domaine public.

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation.


Service ST/ODP-COMMERCES
1 place de l'Hôtel de Ville

44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS
Tél. 02 40 64 44 44 - Fax 02 40 27 12 58

 

 


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